Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [DATE À COMPLÉTER]

Objet et champ d'application. Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent la commercialisation et la fourniture de Kalif, plateforme logicielle accessible en ligne selon le modèle Software as a Service (SaaS), éditée et exploitée par [DÉNOMINATION SOCIALE], société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège social est situé au [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL], ci-après désignée « l'Éditeur ». Kalif est destiné aux professionnels et organisations agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles. Les présentes CGV s'appliquent aux abonnements souscrits directement auprès de l'Éditeur, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

Description du service. Kalif propose des fonctionnalités de gestion du recrutement, notamment la gestion des candidats, des offres d'emploi, des candidatures, des entretiens, des évaluations, des tableaux de bord et des outils d'assistance par intelligence artificielle. Les fonctionnalités accessibles dépendent de la formule d'abonnement souscrite et de l'offre commerciale en vigueur au moment de la commande.

Formules d'abonnement. Kalif est commercialisé au moyen de différentes formules, notamment Solo, Team, Business et, le cas échéant, Custom. Chaque formule comprend des conditions spécifiques concernant les fonctionnalités disponibles, le nombre d'utilisateurs autorisés et les éventuelles limites d'utilisation. Les caractéristiques et tarifs applicables sont ceux présentés au Client avant la validation de sa commande. Les prestations spécifiques ou offres personnalisées peuvent faire l'objet d'un devis ou de conditions particulières.

Commande et formation du contrat. Le Client sélectionne sa formule et sa périodicité de facturation, puis vérifie les caractéristiques de son abonnement et son prix avant de confirmer sa commande. Le contrat est formé après validation de la commande selon le parcours prévu, acceptation des conditions contractuelles applicables et confirmation de la souscription. Le Client garantit que la personne réalisant la souscription dispose du pouvoir d'engager son organisation. L'Éditeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude, d'informations manifestement erronées ou d'impossibilité technique ou légale de fournir le service.

Prix et taxes. Les prix des abonnements sont indiqués en euros hors taxes, sauf indication contraire. La TVA et les autres taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur. Le prix, la périodicité et les caractéristiques de l'abonnement sont récapitulés avant le paiement. Les éventuels frais supplémentaires sont portés à la connaissance du Client avant la validation de sa commande.

Paiement et facturation. Les abonnements sont payables selon la périodicité choisie, mensuelle ou annuelle, et les modalités indiquées lors de la commande. Les paiements en ligne sont traités par un prestataire spécialisé, notamment Stripe. Le Client autorise les prélèvements correspondant aux échéances contractuellement prévues. Les factures sont établies et mises à disposition selon les modalités applicables. Le Client s'engage à maintenir des informations de facturation et un moyen de paiement valides.

Renouvellement des abonnements. Sauf stipulation contraire expressément acceptée, les abonnements sont renouvelés automatiquement à l'issue de chaque période mensuelle ou annuelle pour une période équivalente. Le Client peut désactiver le renouvellement depuis les fonctionnalités de gestion de son abonnement, lorsqu'elles sont disponibles, ou en contactant l'Éditeur. La désactivation du renouvellement prend effet à la fin de la période déjà payée, sous réserve des conditions particulières éventuellement applicables.

Résiliation. Le Client peut demander la résiliation de son abonnement selon les modalités prévues dans son espace de gestion ou les conditions particulières applicables. Sauf disposition légale impérative, accord particulier ou manquement imputable à l'Éditeur ouvrant droit à un remboursement, la résiliation à l'initiative du Client ne donne pas lieu au remboursement automatique des sommes correspondant à la période d'abonnement déjà commencée. L'accès au service demeure en principe disponible jusqu'à la fin de la période payée, sauf suspension ou résiliation justifiée dans les conditions contractuelles applicables.

Modification des tarifs. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Les nouveaux tarifs sont applicables aux nouvelles souscriptions et, pour les abonnements existants, selon les conditions contractuelles et après information préalable du Client dans un délai raisonnable. Une modification tarifaire substantielle ne peut être imposée rétroactivement à une période déjà payée. Les droits du Client en cas de modification sont déterminés par les conditions contractuelles applicables et les règles légales impératives.

Essais gratuits et démonstrations. L'Éditeur peut proposer des accès temporaires de démonstration ou d'essai, dont la durée, les fonctionnalités et les limitations sont précisées lors de leur attribution. Ces accès peuvent être limited ou expirer automatiquement à l'issue de la période annoncée. Sauf acceptation explicite d'une offre payante, un essai gratuit ne doit pas entraîner de facturation automatique non annoncée. Les données de démonstration et les données éventuellement ajoutées pendant l'essai sont traitées conformément aux conditions applicables et aux informations communiquées au Client.

Obligations du Client. Le Client s'engage à utiliser Kalif conformément aux Conditions générales d'utilisation, à respecter les limites de son abonnement et à garantir la licéité des données et documents qu'il importe. Il demeure responsable de la gestion de ses utilisateurs, de ses processus de recrutement et des décisions prises à partir des informations traitées par la plateforme, sans préjudice des obligations propres à l'Éditeur.

Intelligence artificielle. Certaines fonctionnalités de Kalif reposent sur des services d'intelligence artificielle susceptibles de générer des analyses, recommandations, scores ou synthèses. Ces résultats constituent une assistance à l'activité professionnelle et ne garantissent ni l'exactitude des informations produites ni l'adéquation d'un candidat à un poste. Le Client doit exercer un contrôle humain approprié et respecter ses obligations légales, notamment en matière de recrutement, de non-discrimination, de protection des données et d'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle. Les présentes dispositions ne dispensent pas l'Éditeur de ses propres obligations légales.

Disponibilité et maintenance. L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fourniture et la maintenance de Kalif. Des interruptions peuvent notamment survenir en raison d'opérations de maintenance, d'incidents techniques ou de défaillances de prestataires. Tout engagement particulier relatif à la disponibilité, aux délais d'intervention ou aux niveaux de service doit être expressément prévu dans les documents contractuels applicables.

Responsabilité. Chaque partie est responsable des dommages résultant de ses manquements dans les conditions prévues par le droit applicable. Dans les limites autorisées par la loi et sous réserve des obligations essentielles du contrat, la responsabilité contractuelle de l'Éditeur pour les dommages directs prouvés peut être plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Ce plafond ne s'applique pas dans les cas où la loi interdit une limitation de responsabilité, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsqu'il priverait de sa substance une obligation essentielle. Les dommages indirects, tels que les pertes d'opportunités commerciales ou de bénéfices, peuvent être exclus dans les limites autorisées par la loi. Les obligations légales relatives à la protection des données personnelles demeurent applicables.

Retards et incidents de paiement. En cas de défaut de paiement, l'Éditeur peut demander la régularisation des sommes dues et, après information appropriée, suspendre l'accès au service dans les conditions prévues au contrat. Pour les transactions entre professionnels, les pénalités de retard applicables ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € sont dues dans les conditions prévues par la réglementation. [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : taux exact des pénalités de retard et modalités de leur exigibilité.]

Données et fin de contrat. À l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement, les modalités d'accès, d'export, de restitution et de suppression des données sont déterminées par les conditions contractuelles applicables et l'accord de sous-traitance des données personnelles lorsque celui-ci est requis. Le Client est invité à anticiper la récupération de ses données avant la fin de son accès. [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : procédure d'export, délais de récupération, suppression et traitement des sauvegardes réellement mis en œuvre.]

Protection des données personnelles. Les traitements de données personnelles sont encadrés par la Politique de confidentialité et, lorsque l'Éditeur agit comme sous-traitant pour le compte du Client, par un accord de traitement des données personnelles conforme à l'article 28 du RGPD. Le Client demeure responsable des traitements dont il détermine les finalités et les moyens essentiels.

Propriété intellectuelle. La souscription d'un abonnement confère au Client un droit d'accès et d'utilisation de Kalif dans les limites de la formule souscrite et des conditions contractuelles applicables. Elle n'entraîne aucune cession de propriété intellectuelle sur le logiciel. Le Client conserve les droits qu'il détient sur ses données et contenus.

Force majeure. Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français, pendant la durée et dans les limites des effets de cet événement. Les parties s'informent dans les meilleurs délais des circonstances affectant l'exécution de leurs obligations et recherchent, lorsque cela est possible, des mesures adaptées.

Modification des conditions. Les présentes CGV peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation. Les modifications applicables aux abonnements en cours sont communiquées dans des conditions appropriées et ne peuvent porter atteinte aux droits impératifs du Client. Les conditions particulières acceptées prévalent en cas de contradiction sur les dispositions générales concernées.

Droit applicable et litiges. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. [À COMPLÉTER APRÈS IMMATRICULATION : éventuelle clause attributive de compétence valable entre commerçants, expressément et très visiblement stipulée conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.]

Contact. Pour toute question relative aux abonnements, à la facturation ou aux présentes CGV, le Client peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : [EMAIL PROFESSIONNEL À COMPLÉTER].